Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1046 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 142 345 737 1185 1253 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill.

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I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a le même objet que les précédents, concernant le projet parental.
Par ailleurs, en faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet parental » ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la Gestation Pour Autrui. Il convient donc de supprimer cette notion afin de respecter l’interdiction de la GPA en France, et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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