Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1058 (Rejeté)

Publié le 4 juin 2021 par : M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six.

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À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :

« notaire »,

insérer les mots« :

« ou le juge des affaires familiales ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise également à réintroduire la possibilité de donner son consentement en cas d'accueil d'un embryon devant le juge et non plus uniquement devant notaire.

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