Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1070 (Rejeté)

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill.

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À la fin de l’alinéa 51, substituer au mot :

« notaire »,

le mot :

« juge ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.

Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.

Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

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