Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1109 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 222 426 876 1349 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six.

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À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article »

les mots :

« en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. »

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec la réécriture souhaitée de cet article 4 sur la filiation. Il s'agit de revenir sur la reconnaissance conjointe.

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