Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1110 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1281 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill.

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Supprimer les alinéas 43 à 45.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45 qui prévoient à titre rétroactif la possibilité d’une reconnaissance anticipée de filiation devant notaire pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant l’adoption de la présente loi.

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