Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1110 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1281 )
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45 qui prévoient à titre rétroactif la possibilité d’une reconnaissance anticipée de filiation devant notaire pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant l’adoption de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.