Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1126 (Rejeté)

Publié le 4 juin 2021 par : M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six.

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I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« déclaration »

le mot :

« autorisation ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 14.

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