Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1130 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 303 521 735 1018 1390 1440 1495 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six.

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Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.

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