Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1638 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : M. Raphan.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données et les bases de données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec la législation actuelle en matière d'hébergement de données de santé à caractère personnel imposée aux professionnel de santé, cet amendement vient préciser que l'hébergement des données du patient utilisées dans ce traitement et les résultats qui en sont issus sont également soumis aux exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique.
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