Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 211 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 415 857 1160 1336 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier.

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Supprimer les alinéas 16 et 17.

Exposé sommaire :

C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

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