Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 229 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 433 884 1358 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier.

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À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :

« notaire »

le mot :

« juge ».

Exposé sommaire :

Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.

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