Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 299 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 20 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit »
les mots :
« est avéré que l’enfant à naître est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
L’existence d’un enfant à naître ne peut être basée sur une « probabilité », il est nécessaire que l’équipe soit assurée d’une affection reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
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