Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 311 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 118 685 1162 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au début du titre VII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé :

« « Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement rétablit la version du Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.