Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 318 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 125 696 1169 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier.

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I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , et l’accord de ceux-ci »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le refus d’accès pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix. »

Exposé sommaire :

Le refus d’accès à l’AMP nécessite un refus à la majorité qualifiée, compte-tenu de la gravité de la décision à prendre.

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