Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 365 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 162 777 1210 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier.

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Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, les receveurs ne peuvent émettre de souhait sur les caractéristiques du tiers-donneur ni choisir son profil. »

Exposé sommaire :

Le projet de loi ouvre la possibilité de recourir au don de gamètes sans exiger que le couple ne puisse apporter les gamètes nécessaires à la conception d’un enfant. Il convient donc d’empêcher toute dérive eugéniste qui incite les personnes fertiles à sélectionner les donneurs pour optimiser les chances d’avoir tel enfant présentant telle ou telle caractéristique souhaitée.

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