Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 401 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 195 1278 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur.

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Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »

Exposé sommaire :

Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

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