Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 401 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
Exposé sommaire :
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.
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