Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 415 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.
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