Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 419 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 215 863 1341 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier.

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À l’alinéa 18, substituer au mot :

« notaire »

le mot :

« juge ».

Exposé sommaire :

Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

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