Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 436 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 234 619 894 1111 1282 1364 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier.

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Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.

« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la transcription partielle de cet acte ou de ce jugement, ni à l’établissement d’un second lien de filiation dans les conditions du titre VIII du présent livre si celles‑ci sont réunies. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de reprendre la version du Sénat interdisant la transcription à l'état civil d'un lien de filiation résultant d'une GPA à l'étranger qui mentionnerait un parent d'intention.

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