Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 513 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 35 962 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché.

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou de l’orientation sexuelle »

les mots :

« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise également à préciser qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de traitement lors du processus d’assistance médicale à la procréation et notamment à indiquer qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en raison de l’identité de genre d’une personne.

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