Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 521 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 303 735 1018 1130 1390 1440 1495 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard, Mme Boëlle.

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Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.

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