Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 529 (Rejeté)
(1 amendement identique : 11 )
Publié le 4 juin 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire.
Ainsi, cette évaluation vise à vérifier la motivation des demandeurs et empêche de débouter des personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur statut matrimonial ou de leur identité de genre.
Une distinction entre l’égalité formelle et l’égalité effective pourrait apparaître, ce qui serait regrettable.
Il est important d’anticiper ce fait en amont. Là est l’objectif de cet amendement.
Cet amendement est nécessaire pour qu’aucune forme de discrimination ne soit tolérée dans le cadre de ce processus.
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