Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 530 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Ils peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le donneur ou la donneuse soit fait sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs qui le souhaitent de renoncer à un appariement fondé sur leur apparence physique.
Les critères d’appariement varient suivant les centres d’AMP. La pratique de l’appariement en fonction des caractéristiques physique des demandeurs a pour conséquence d’allonger considérablement les délais lorsque peu de donneurs compatibles sont disponibles, en particulier pour certaines origines ethniques ou lorsque la liste des critères est longue. Certains sont ainsi contraint de renoncer à leur projet parental à cause de leur origine ethnique. La possibilité de renoncer à tout critère non médical leur permettra s’ils le souhaitent de bénéficier d’une AMP avec don rapidement.
Cet amendement été proposé par L’INTERASSOCIATIVE LESBIENNE, GAIE, BI ET TRANS.
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