Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 560 (Rejeté)

Publié le 4 juin 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché.

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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le changement de sexe à l’état civil prévu à l’article 61‑5 ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux hommes transgenres de recourir à l’accès à la procréation médicalement assistée.

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