Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 762 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 113 309 528 1022 1500 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Gosselin.

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Exposé sommaire :

Le Gouvernement ne peut, par biais d’ordonnance, apporter des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique. En effet, le Parlement est alors compétent pour entreprendre ces modifications législatives.

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