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04/06/2021 — Amendement N° 958 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le même article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2‑1 A. – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes. » Exposé sommaire :...

04/06/2021 — Amendement N° 178 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À l’alinéa 24, après le mot : « afférents » insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ». Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes ne relevant pas d’une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n’ont pas à être pris en charge par l’Assurance Maladie, de la même manière que les frais de conservation ...

04/06/2021 — Amendement N° 241 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié la réalisation d’une expérimentation sur l’animal concluante ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons ét...

04/06/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4222 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun adulte ne peut se prévaloir d’exercer un droit à l’enfant. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le fait de donner naissance à un enfant ou même d’en adopter un n’est pas un droit....

04/06/2021 — Amendement N° 435 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme ...

04/06/2021 — Amendement N° 616 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires ou les femmes en couple prive délibérément un enfant de son père. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du p...

04/06/2021 — Amendement N° 754 au texte N° 4222 - Article 17 (Rejeté)
M. Gosselin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». » Exposé sommaire : Il convient de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilis...

04/06/2021 — Amendement N° 1353 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que...

05/06/2021 — Amendement N° 1589 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Therry, Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La place du père auprès de l’enfant apparaît comme irremplaçable. Il faut conserver une traçabilité familiale et l’enfant ne réduit pas au produit d’un « projet parental ». Cet article premier se place radicalement aux antipodes de l’intérêt de l’enfant et nous y sommes fermement opposés.

04/06/2021 — Amendement N° 823 au texte N° 4222 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Thill

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’...

04/06/2021 — Amendement N° 972 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « un des membres du couple » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « e bis) La section 1 du chapitre II est complétée par un ...

04/06/2021 — Amendement N° 882 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
Mme Blin

I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire...

04/06/2021 — Amendement N° 1196 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur

À la première phrase l’alinéa 28, après le mot : « embryon », insérer les mots : « ainsi qu’à celles concernant le tiers-donneur si l’embryon avait été conçu par recours à un tiers-donneur ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un don d’embryon conçu par recours à un tiers donneur, les médecins doivent pouvoir accéder aux informations médica...

04/06/2021 — Amendement N° 1188 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, à titre exc...

04/06/2021 — Amendement N° 1360 au texte N° 4222 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En l'état des connaissances scientifiques, il n'est pas avéré que la recherche sur les embryons humains soit indispensable et qu'il n'y ait pas d'alternatives à son recours.

04/06/2021 — Amendement N° 287 au texte N° 4222 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151‑...

04/06/2021 — Amendement N° 1220 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il n’est pas plus envisageable de créer des gamètes artificiels que de créer des embryons chimériques, quelles que soient les conditions posées.

04/06/2021 — Amendement N° 908 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
Mme Blin

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu pour lequel aucune solution alternative n’est connue ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. La sensibilité et la complexité de toute question relative à l...

05/06/2021 — Amendement N° 1551 au texte N° 4222 - Article 15 (Rejeté)
M. Aubert

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi prévoit de renforcer l’encadrement de certaines recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites. Il s’agit de cellules issues de cellules adultes reprogrammées par le biais de l...

04/06/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ». Exposé sommaire : C’est un critère fondamental.