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05/06/2021 — Amendement N° 1521 au texte N° 4222 - Article 17 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier, M. Therry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui ouvre la voie à la création d'embryons chimériques destinés à la recherche. Il s'agit d'une pratique très contestable, et il convient de rétablir une interdiction stricte de toute création d'embryon chimérique, mêlant humain et animal.

04/06/2021 — Amendement N° 1366 au texte N° 4222 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

05/06/2021 — Amendement N° 1632 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement, devant notaire, » les mots : « doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.

04/06/2021 — Amendement N° 466 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Ramadier

À l’alinéa 19, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013‑715 du 6 août 2013 qui a autorisé s...

04/06/2021 — Amendement N° 1070 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À la fin de l’alinéa 51, substituer au mot : « notaire », le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA. Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

04/06/2021 — Amendement N° 408 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « G. – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons huma...

05/06/2021 — Amendement N° 1509 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Ravier, M. Cattin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er, déjà supprimé par le Sénat et réintroduit par la majorité présidentielle. En effet, le sujet de cet article 1er, à savoir l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes, est loin de faire l'unanimité au se...

04/06/2021 — Amendement N° 1296 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet a...

04/06/2021 — Amendement N° 1022 au texte N° 4222 - Article 31 (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut, par biais d’ordonnance, apporter des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique. En effet, le Parlement est alors compétent pour entreprendre ces modifications législatives.

04/06/2021 — Amendement N° 1101 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 A de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1 A. – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la ...

04/06/2021 — Amendement N° 1202 au texte N° 4222 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Lorho

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. Le médecin oriente alors la patiente vers un médecin ou u...

05/06/2021 — Amendement N° 1584 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Néanmoins, cet accès ne peut être accordé si l’un des deux membres du couple ou la femme non mariée sont détenteurs d’un casier judiciaire tel que défini par les articles 768 et 769 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : L’accès à cette procédure ne peut être conçue sans une protectio...

04/06/2021 — Amendement N° 208 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « l’adoption de l’enfant conçu par procréation médicalement assistée si les deux parents ne sont pas de même sexe ». Exposé sommaire : L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Ce...

04/06/2021 — Amendement N° 691 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 32, après le mot : « don », insérer les mots : « ou de leur consentement à l’accueil de leurs embryons ». Exposé sommaire : La loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de celui-ci : il convient donc d’adopter le vocabulaire adéquat.

04/06/2021 — Amendement N° 1096 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° Leur état de santé précis au moment du don ainsi que leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits. » Exposé sommaire : Il convient de collecter des données médicales objectives et réelles et non subjectives qui par la suite seront pertinentes lorsque l’enfant sera né pou...

04/06/2021 — Amendement N° 1387 au texte N° 4222 - Article 19 quater (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, rajouté par le Sénat et adopté en commission introduit la pratique des tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal. Il n’est pas nécessaire de rajouter ces dispositions sachant qu’un dispositif de mise à jour du dépistage néonatal existe déjà dès qu’un traite...

04/06/2021 — Amendement N° 509 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Boëlle

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Après l’annonce de ces résultats, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels résultats.

04/06/2021 — Amendement N° 888 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa inscrit une différence de traitement entre les enfants nés d’une PMA et les autres. Les premiers ne pourraient pas contester leur filiation alors que les autres oui. Créer une nouvelle inégalité n’est certainement pas la volonté de l’auteur de cet article. Il convient donc de le supprimer.

04/06/2021 — Amendement N° 540 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, Mme ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, d...

04/06/2021 — Amendement N° 217 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère...