Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1014 (Retiré)
Sous-amendements associés : 1146
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 22 (consulter les débats)
Après le 4° du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à une telle ouverture pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, l’article 56 qui porte sur les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, et a vocation à y figurer (cet article 56 figurant, aujourd’hui, dans le chapitre « dispositions relatives à l'Outre-mer »).
Un amendement corollaire de suppression de l’article 56 est également déposé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.