Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1015 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 24 ter (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, après les articles 24 bis et 24 ter relatifs à la mixité sociale, l’article 55 qui porte sur le même sujet (cet article 55 figurant aujourd’hui dans le chapitre « dispositions relatives à l'Outre-mer »).
Un amendement corollaire de suppression de l’article 55 est également déposé.
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