Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1018 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Blin, M. Therry, Mme Serre, M. Meyer, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, M. Ravier.
Texte de loi N° 4239
Article 21 bis F (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ne peuvent être chargées de »,
les mots :
« Sont interdites de pratiquer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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