Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1039 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 19 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts »,
les mots :
« ladite liste, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au même 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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