Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1040 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« contenus »,
insérer le mot :
« illicites ».
II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 24, après le mot :
« contenus »,
insérer le mot :
« illicites ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot :
« contenu »,
insérer le mot :
« illicite ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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