Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1041 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« celui-ci »,
les mots :
« ce service ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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