Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1042 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 64, après le mot :
« demandes »,
insérer les mots :
« d’informations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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