Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1044 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« électronique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« en précisant les éléments mentionnés au 5 du I de l’article 6 de la présente loi, un contenu qu’elle considère comme contraire aux dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à un alignement des rubriques du dispositif de notification que doivent proposer les plateformes à leurs utilisateurs, en application du présent article, sur la liste des informations qui, en vertu du 5 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, telle que modifiée par la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020, conduisent à caractériser la connaissance effective par la plateforme du caractère éventuellement illicite du contenu notifié. Le dispositif de notification vise en effet à permettre à la plateforme d’avoir connaissance du caractère illicite ou non des contenus notifiés.
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