Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 398 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4239
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’organiser l’enseignement par référence »
les mots :
« à dispenser un enseignement conforme ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons garantir à tous les élèves des écoles privées sous contrat simple le respect des programmes de l’Education nationale.
La simple « référence », notion relativement floue, n’est en effet pas suffisante : la contractualisation avec l’État agit pour les parents comme un gage de sérieux quant à l’instruction que leurs enfants recevront dans cet établissement. D’autre part, l’État peut rémunérer les enseignants de cet établissement, et les collectivités publiques financer le fonctionnement de l’établissement dans les mêmes proportions qu’elles financent écoles et ÉPLE.
Dès lors que de l’argent public est versé à ces établissements, l’instruction doit correspondre aux prescriptions de l’Education nationale. Nous demandons donc que l’enseignement reçu dans les écoles privés sous contrat simple soit conforme aux programmes de l’Education nationale, comme dans les établissements privés sous contrat d’association.
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