Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 402 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2021 par : M. Vatin, M. Grelier, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Minot, M. Benassaya, M. Therry, Mme Serre, M. Viry.
Texte de loi N° 4239
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire :
Avec le développement et multiplication de nouvelles technologies, notamment de technologies en matière de communication, l'impact d'une information relative à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque d’atteinte à la personne ou aux biens peut ne pas être direct. Cet amendement vise donc à adopter une définition moins restrictive en laissant au juge tout son pouvoir d'appréciation et de qualification de ce délit complexe.
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