Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 473 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, Mme Genevard, M. Meyer, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4239
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« menaces »
insérer les mots :
« d’insultes, de pressions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement d’Annie Genevard en première lecture créant le délit d’entrave à la profession d’enseignant.
Il est ainsi proposé de compléter ce délit d’entrave en étendant le dispositif de l’article 4 aux pressions et aux insultes que pourraient subir les personnes chargées de l’exécution d’un service public, afin d’obtenir une exemption totale, partielle ou une application différenciée des règles qui régissent ce service.
En effet, il est inadmissible que des personnes chargées d'une mission de service public fassent l'objet d'insultes et de pressions par des personnes qui voudraient se voir appliquer un régime de faveur.
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