Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 474 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, Mme Genevard, M. Meyer, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4239
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« intimidation »
insérer les mots :
« ou d’organiser le recours à de tels actes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 4 en prévoyant la condamnation des personnes qui organiseraient le recours d'actes d'intimidation, de menaces ou de violences afin d'obtenir une exemption ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement d'un service public.
En effet, l'objectif de l'article est louable dans la mesure où il permet la protection des personnes participant à l'exécution d'un service public en condamnant celles qui s'en prendraient à elles.
Cependant, il conviendrait de parfaire son efficacité en condamnant aussi les commanditaires et organisateurs de ces actes, d'abord pour mieux protéger les agents publics mais aussi afin d'affirmer le principe que personne ne peut se soustraire aux règles qui régissent les services publics, même en se réfugiant derrière des personnes qui iraient enfreindre la loi à votre place.
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