Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 545 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Genevard, M. Meyer, M. Therry, M. Aubert.
Texte de loi N° 4239
Article 14 bis A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la rédaction souhaitée par les Sénateurs qui vise à durcir les sanctions prévues par l’article 433‑20 du Code pénal qui dispose actuellement :
« Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines l’officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l’existence du précédent. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.