Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 660 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Pupponi.
Texte de loi N° 4239
Article 22 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui figurent au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »
Exposé sommaire :
La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélioré. Il est difficilement concevable que des individus figurant au FIJAIT (fichier des auteurs d’infraction terroriste) puisse exercer des fonctions de direction, d’enseignement ou d’encadrement dans un établissement scolaire quel qu’il soit et être au contact d’enfants auprès de qui ils pourraient facilement user de leur position « hiérarchique » et de leur figure d’autorité pour faire l’apologie d’une idéologie contraire aux principes de la République.
Cet amendement de repli empêche toute personne figurant au fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).
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