Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 720 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Avec cet article 21, l'instruction en famille est conditionnée à une autorisation donnée par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Contraindre à ce point un droit fondamental, c'est annihiler purement et simplement la liberté d'instruction.
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