Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 720 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 333 624 )

Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4239

Article 21 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire :

Avec cet article 21, l'instruction en famille est conditionnée à une autorisation donnée par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Contraindre à ce point un droit fondamental, c'est annihiler purement et simplement la liberté d'instruction.

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