Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 758 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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