Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 780 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Ravier.
Texte de loi N° 4239
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les sommes versées »
les mots :
« l’intégralité des sommes totalement versées et perçues ».
Exposé sommaire :
Si la volonté affichée du Gouvernement est de faire de la restitution des sommes perçues en cas de violation du contrat républicain, un acte à portée rétroactive, le dispositif n’apparaît pas comme suffisamment précis et limpide.
Le présent amendement tend à apporter cette précision aux dispositions de l’article afin de lever tout doute ou ambiguïté quant au caractère rétroactif de la restitution.
Les associations portant atteinte au contrat d’engagement républicain seront dans l’obligation de rendre à l’État, dans leur intégralité, les sommes qui auront été versées et perçues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.