Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 797 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Ravier.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 67 par les mots :
« , ainsi qu’un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. »
Exposé sommaire :
La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l’internet.
En l’état actuel, les agents de PHAROS ayant transféré les dossiers de signalements aux institutions judiciaires ne sont pas tenus informés des suites accordées à leurs enquêtes préalables.
Compte tenu de l’absence d’éléments sur le nombre de procédures judiciaires initiées chaque année sur la base des signalements signalés sur cette plateforme, l’amendement vise à demander un état des lieux chiffré précis.
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