Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 843 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Audibert, M. Viry, M. Benassaya, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Aubert, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 précise que l'instruction peut être dispensée en famille sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5.
La déclaration pour l'instruction en famille est aujourd'hui la règle et doit le demeurer. Un changement vers une demande d'autorisation préalable risque de devenir une interdiction déguisée par de potentiels refus systématiques.
En effet, les critères dérogatoires sont particulièrement restrictifs. Ne limitons pas nos libertés du fait d'individus répréhensibles. Ne prenons pas exemple sur des pays comme l'Allemagne dans lequel l'instruction en famille n'est plus autorisée.
L'ensemble des familles qui pratiquent l'instruction en famille ne devraient pas avoir à subir une mesure qui les prive d'un droit constitutionnel.
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