Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 853 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 25 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« non affiliées à une fédération bénéficiant d’une délégation en application du même article L. 131‑14 ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La rédaction de cet alinéa est redondante, car les fédérations délégataires sont nécessairement agréées.
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