Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 908 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1156
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ciotti.
Texte de loi N° 4239
Article 8 (consulter les débats)
Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la disposition introduite au Sénat.
Il s’agit de faire évoluer les conditions de mise en application de l’article L. 212‑1 du code de sécurité intérieure pour permettre la dissolution d’associations qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion.
L’objectif est de répondre à la problématique des réunions non-mixtes, c’est-à-dire interdites aux « blancs », en particulier celles organisées par l’Unef.
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