Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 411 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1153
Publié le 22 juin 2021 par : Mme Genevard, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, M. Menuel, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth, M. Pauget.
Texte de loi N° 4239
Article 8 (consulter les débats)
Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à faire évoluer les conditions de mise en application de l’article L. 212‑1 du code de sécurité intérieure pour permettre la dissolution d’associations racistes et dangereuses pour l’intérêt général.
En réponse aux réunions non-mixtes, c’est-à-dire interdites aux « blancs », organisées par l’Unef, nous devons agir. L’état du droit positif ne permettait pas de sanctionner cette démarche déplorable et intolérable, cet amendement propose de combler cette lacune.
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