État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 383 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« , si et seulement si les nouvelles conclusions expresses apparaissent moins favorables à l'administré ».
Exposé sommaire :
Il est prévu à cet alinéa que l'administration puisse, lors d'un nouveau contrôle, formuler un nouvel avis et donc contredire éventuellement les premières conclusions expresses transmises à l'administré.
Si aucune disposition législative ou réglementaire ne le justifie, cette possibilité offerte à l'administration ne nous apparaît pas équitable vis à vis de l'administré si le nouvel avis s'avère plus défavorable à ce dernier.
C'est la raison pour laquelle cet amendement se propose de modifier la rédaction actuelle de l'alinéa en écartant toutes nouvelles conclusions expresses qui seraient moins favorables à l'administré.
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