État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 497 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Karamanli, Mme Untermaier, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 33 (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée au I de l'article L. 121‑1‑1 du même code afin de veiller notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations diffusées au public et au bon déroulement de ladite participation électronique. »
Exposé sommaire :
L'enquête publique est un outil de participation en aval du public auquel de nombreux citoyens sont attachés.
Cet amendement vise à accompagner la participation électronique du publique à titre expérimental (organisée en lieu et place de l'enquête publique), de la désignation d'un garant dans le but de renforcer la pertinence de recourir à ce type de procédure de participation du publique et partant, d'accroitre l'acceptabilité du projet.
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